Aides & subventions |
Qu’est-ce que le crédit d’impôt ? |
Approuvé par la loi de finances, le crédit d’impôt est une aide financière attribuée par l’état aux particuliers afin de faciliter l’achat de bien d’équipement économique et écologique. Il s’attribue aux logements neufs et anciens, que l’on soit imposable ou non, propriétaire ou locataire. |
Quel est son montant? |
Réforme du dispositif au 1er septembre 2014. La
ministre de l'écologie a annoncé une réforme du CIDD dès le 1er
septembre 2014, avec un taux unique de réduction d’impôt de 30 % sans
obligation de réaliser un bouquet de travaux. Ces modifications doivent
intervenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015., tout appareil de chauffage bois respectant les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt et posé par un professionnel vous fera bénéficier de 30 % d’avantage fiscal sur le montant TTC de l’équipement de production d’énergie. Conditions d’éligibilité L’équipement de chauffage bois doit: |
-avoir un rendement supérieur ou égal à 70%. (75% pour les chaudières à chargement automatique) -un taux de CO inférieur ou égal à 0.3% Se référer aux normes en vigueur: -EN14785 pour les poêles et inserts à granulés -EN13240 pour les poêles à bûches -EN13229 pour les foyers et inserts -EN12809 pour les chaudières |
Source: www.impots.gouv.fr |
Le dispositif "habiter mieux" de l'ANAH :
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La prime rénovation énergétique est encore valable jusqu'au 31/12/2014.
Vous pouvez cumuler cette prime avec le crédit d’impôt ou l’éco-prêt à taux zéro. La prime rénovation énergétique de 1350€, qui avait un caractère exceptionnel et limité, prendra fin au 31 décembre 2014, en même temps que le renforcement du CITE. Les ménages pourront effectuer une demande d’engagement sur la base de devis jusqu’au 31 décembre 2014 (date d’envoi du 1er formulaire, cachet de la poste faisant foi). Une fois la demande de prime validée, l'envoi du deuxième formulaire (mise en paiement de la prime) devra être effectué à l'Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai de 18 mois, une fois les travaux réalisés. Les demandes reçues après le 31 décembre 2014 ne seront plus recevables. Les conditions pour en bénéficierVous êtes :
La somme des revenus fiscaux de référence des personnes occupant le logement ne doit pas excéder un plafond, soit l’avant-dernière année, soit l’année précédant celle de demande de la prime. Ce plafond est égal à 25 000 € si le ménage est composé d’une personne et à 35 000 € si le ménage est composé de deux personnes. Au-delà de deux personnes, cette somme est majorée de 7 500 € par personne supplémentaire composant le ménage. |
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